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COMESA Competition Commission : les décisions en chiffres
The Competition Brief recense 398 affaires publiées par l'autorité « COMESA Competition Commission », de 2013 à 2026. L'affaire la plus récente est datée du 9 octobre 2026.
398
Affaires
2013–2026
Période
9 octobre 2026
Affaire la plus récente
Combien d'affaires COMESA The Competition Brief recense-t-il ?
398, de 2013 à 2026. La plus récente est datée du 9 octobre 2026.
Comment se concluent les contrôles des concentrations (COMESA) ?
Affaires de concentration dans la base : 386. Issues : 355 autorisées sans conditions, 17 autorisées sous conditions, 1 interdites en tout ou en partie, et 12 sans décision publiée à ce jour.
À quelle fréquence une sanction est-elle infligée (COMESA) ?
2 des 398 affaires de la base se sont conclues par une sanction infligée.
La répartition
Issues
- Autorisée35689,4%
- Autorisée sous conditions174,3%
- En cours d'examen123,0%
- Ordonnance de consentement51,3%
- Dossier classé41,0%
- Sanction infligée20,5%
- Partiellement interdite10,3%
- Aucune infraction10,3%
Type d'affaire
- Concentrations38697,0%
- Restrictions verticales71,8%
- Protection du consommateur41,0%
- Procédure10,3%
- Abus de position dominante10,3%
Affaires par année
- 12'152015
- 24'162016
- 7'172017
- 35'182018
- 34'192019
- 19'202020
- 30'212021
- 45'222022
- 23'232023
- 42'242024
- 46'252025
- 61'262026
Antérieures: 20
Ce que mesurent ces chiffres
Une affaire correspond à une décision, une ordonnance ou une opération notifiée que l'autorité a publiée et que nous avons lue et cataloguée. Les chiffres décrivent notre base, et non l'ensemble des décisions rendues par une autorité : certaines ne publient qu'une partie de leur activité.
« En cours d'examen » désigne les affaires notifiées ou ouvertes pour lesquelles aucune décision n'a été publiée. Une affaire peut relever de plusieurs types ; leur somme peut donc dépasser le total.