South Africa
Competition Tribunal of South Africa : les décisions en chiffres
The Competition Brief recense 3 685 affaires publiées par l'autorité « Competition Tribunal of South Africa », de 1999 à 2026. L'affaire la plus récente est datée du 14 septembre 2026.
3 685
Affaires
1999–2026
Période
14 septembre 2026
Affaire la plus récente
Combien d'affaires Competition Tribunal SA The Competition Brief recense-t-il ?
3 685, de 1999 à 2026. La plus récente est datée du 14 septembre 2026.
Comment se concluent les contrôles des concentrations (Competition Tribunal SA) ?
Affaires de concentration dans la base : 2 234. Issues : 1 736 autorisées sans conditions, 428 autorisées sous conditions, 8 interdites en tout ou en partie, et 0 sans décision publiée à ce jour.
À quelle fréquence une sanction est-elle infligée (Competition Tribunal SA) ?
7 des 3 685 affaires de la base se sont conclues par une sanction infligée.
La répartition
Issues
- Autorisée1 74047,2%
- Ordonnance de consentement62617,0%
- Demande accordée49213,4%
- Autorisée sous conditions43211,7%
- Demande rejetée2958,0%
- Infraction constatée511,4%
- Aucune infraction260,7%
- Interdite80,2%
- Sanction infligée70,2%
- Demande partiellement accordée40,1%
- Mesure provisoire20,1%
- Tranchée10,0%
- Recours rejeté10,0%
Type d'affaire
- Concentrations2 23460,6%
- Procédure79921,7%
- Ententes67218,2%
- Abus de position dominante30,1%
- Restrictions verticales10,0%
Affaires par année
- 187'152015
- 225'162016
- 215'172017
- 224'182018
- 196'192019
- 171'202020
- 180'212021
- 155'222022
- 214'232023
- 175'242024
- 123'252025
- 62'262026
Antérieures: 1 558
Ce que mesurent ces chiffres
Une affaire correspond à une décision, une ordonnance ou une opération notifiée que l'autorité a publiée et que nous avons lue et cataloguée. Les chiffres décrivent notre base, et non l'ensemble des décisions rendues par une autorité : certaines ne publient qu'une partie de leur activité.
« En cours d'examen » désigne les affaires notifiées ou ouvertes pour lesquelles aucune décision n'a été publiée. Une affaire peut relever de plusieurs types ; leur somme peut donc dépasser le total.