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Federal Competition and Consumer Protection Commission : les décisions en chiffres

The Competition Brief recense 257 affaires publiées par l'autorité « Federal Competition and Consumer Protection Commission », de 2020 à 2026. L'affaire la plus récente est datée du 8 octobre 2026.

257

Affaires

2020–2026

Période

8 octobre 2026

Affaire la plus récente

Combien d'affaires FCCPC The Competition Brief recense-t-il ?

257, de 2020 à 2026. La plus récente est datée du 8 octobre 2026.

Comment se concluent les contrôles des concentrations (FCCPC) ?

Affaires de concentration dans la base : 180. Issues : 0 autorisées sans conditions, 2 autorisées sous conditions, 0 interdites en tout ou en partie, et 178 sans décision publiée à ce jour.

À quelle fréquence une sanction est-elle infligée (FCCPC) ?

23 des 257 affaires de la base se sont conclues par une sanction infligée.

La répartition

Issues

  • En cours d'examen19274,7%
  • Sanction infligée238,9%
  • Infraction constatée238,9%
  • Autorisée124,7%
  • Autorisée sous conditions20,8%
  • Recours rejeté20,8%
  • Mesure provisoire10,4%
  • Ordonnance de consentement10,4%
  • Demande rejetée10,4%

Type d'affaire

  • Concentrations18070,0%
  • Protection du consommateur6926,8%
  • Procédure114,3%
  • Abus de position dominante72,7%
  • Ententes31,2%
  • Enquêtes sectorielles20,8%

Affaires par année

  1. 7'20
  2. 8'21
  3. 22'22
  4. 66'23
  5. 53'24
  6. 58'25
  7. 43'26

Ce que mesurent ces chiffres

Une affaire correspond à une décision, une ordonnance ou une opération notifiée que l'autorité a publiée et que nous avons lue et cataloguée. Les chiffres décrivent notre base, et non l'ensemble des décisions rendues par une autorité : certaines ne publient qu'une partie de leur activité.

« En cours d'examen » désigne les affaires notifiées ou ouvertes pour lesquelles aucune décision n'a été publiée. Une affaire peut relever de plusieurs types ; leur somme peut donc dépasser le total.

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