Seychelles
Fair Trading Commission (Seychelles) : les décisions en chiffres
The Competition Brief recense 149 affaires publiées par l'autorité « Fair Trading Commission (Seychelles) », de 2011 à 2022. L'affaire la plus récente est datée du 4 avril 2022.
149
Affaires
2011–2022
Période
4 avril 2022
Affaire la plus récente
Combien d'affaires Seychelles FTC The Competition Brief recense-t-il ?
149, de 2011 à 2022. La plus récente est datée du 4 avril 2022.
Comment se concluent les contrôles des concentrations (Seychelles FTC) ?
Affaires de concentration dans la base : 1. Issues : 0 autorisées sans conditions, 1 autorisées sous conditions, 0 interdites en tout ou en partie, et 0 sans décision publiée à ce jour.
À quelle fréquence une sanction est-elle infligée (Seychelles FTC) ?
101 des 149 affaires de la base se sont conclues par une sanction infligée.
La répartition
Issues
- Sanction infligée10167,8%
- Infraction constatée2617,4%
- Ordonnance de consentement1510,1%
- Aucune infraction42,7%
- Dossier classé21,3%
- Autorisée sous conditions10,7%
Type d'affaire
- Protection du consommateur14597,3%
- Restrictions verticales21,3%
- Concentrations10,7%
- Abus de position dominante10,7%
Affaires par année
- 9'112011
- 22'122012
- 28'132013
- 24'142014
- 9'152015
- 5'162016
- 10'172017
- 11'182018
- 12'192019
- 18'212021
- 1'222022
Ce que mesurent ces chiffres
Une affaire correspond à une décision, une ordonnance ou une opération notifiée que l'autorité a publiée et que nous avons lue et cataloguée. Les chiffres décrivent notre base, et non l'ensemble des décisions rendues par une autorité : certaines ne publient qu'une partie de leur activité.
« En cours d'examen » désigne les affaires notifiées ou ouvertes pour lesquelles aucune décision n'a été publiée. Une affaire peut relever de plusieurs types ; leur somme peut donc dépasser le total.